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24 mar

Après l’achat d’un appartement en vente à Le Port-Marly, il devra proposer une performance énergétique pour être loué !

EcoConsomation Energie

Pour mettre en location un appartement à Le Port-Marly, il fallait déjà respecter certains critères de décence. Dès le 1er janvier 2018, la performance énergétique sera un critère de décence si vous souhaitez proposer à la location un logement. En clair, si vous ne respectez pas ce nouveau critère de décence, imposé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 qui modifie celui du 30 janvier 2002 (n°2002-120) relatif aux caractéristiques du logement décent, pour louer un appartement à Le Port-Marly, vous serez hors la loi ! De quoi s’agit-il ?

Pour être décent, votre appartement à Le Port-Marly devra présenter un critère de performance énergétique minimale. L’appartement que vous proposez à la location devra en effet être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées de trappes. Ces dispositions ne seront pas applicables dans les départements situés outre-mer.

Et à compter de juillet 2018, une nouvelle condition s’ajoutera : le logement devra disposer d’une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et ceux de ventilation devront être en bon état, afin de permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au bon fonctionnement des équipements.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?
C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui a fixé les caractéristiques du logement décent. Depuis, tout logement occupé par un locataire doit être conforme à des critères bien spécifiques. Il doit répondre à des critères de surface et de confort minimum et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il doit également être pourvu des équipements usuels permettant d’habiter normalement un logement. Le locataire doit aussi pouvoir jouir tranquillement de son logement. Sans ingérence donc de son propriétaire !

C.V. / Bazikpress © PUNTO STUDIO FOTO AG

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